CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires

Santé et sécurité au travail
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Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.

En juin 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction d’une société a, par deux délibérations, décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger quatre-vingt-douze procès verbaux de réunion en attente.La société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ces deux délibérations. Le CHSCT a quand à lui demandé la condamnation de l'employeur au paiement des factures du prestataire. Dans un arrêt du 28 mai 2015, la cour d’appel de Nîmes a annulé les délibérations et a débouté le comité de sa demande de prise en charge par (...)

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