Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Santé et sécurité au travail
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Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

Mme X., engagée par une société en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter de juin 2010. A l'issue d'un unique examen de septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat et en octobre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel de Reims a débouté la salariée de ses demandes, ayant constaté que cette dernière avait informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, ce qui ne permettait pas (...)

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