Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur

Santé et sécurité au travail
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Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants. 

M. X. était salarié de la société A. opérant dans le secteur pétrolier. Il a été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en marche, ayant entrainé l'implosion du carter de protection, dont des fragments ont violemment atteint l'intéressé au front. Une expertise ordonnée par le procureur de la République a révélé que les causes de l’accident sont dues à un dysfonctionnement du système de freinage du fait d’un défaut de lubrification imputable à une information insuffisante (...)

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