Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

Santé et sécurité au travail
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Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.

Une société a fait assigner le représentant de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant le président du tribunal de grande instance, en annulation de la délibération du 18 octobre 2016 ayant désigné un expert, adoptée après une première délibération du 14 septembre 2016. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société de sa demande.L'ordonnance a retenu qu'il ressortait clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016 que, le 14 septembre, il avait été procédé à un vote sur le recours à (...)

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