Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Santé et sécurité au travail
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Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

M. M., engagé en qualité de chauffeur poids lourd, a été reconnu travailleur handicapé.Reprochant notamment à son employeur un manquement à l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 3 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. M. M. a formé un pourvoi soutenant qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation de consulter les instances représentatives du personnel (comité (...)

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