Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?

Santé et sécurité au travail
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Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

Deux salariées d’une mairie ont porté plainte contre leur supérieur hiérarchique pour leur avoir fait subir des propos et des comportements à caractère sexuel. Ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’un an d’emprisonnement et à verser des dommages-intérêts aux salariées ainsi qu’à la commune qui les emploie. Dans un arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Douai a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune. Elle a relevé que le comportement du supérieur hiérarchique, à travers (...)

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