Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.

A l’occasion d’un pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel l'ayant condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, M. X. a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si, en n'imposant pas au juge de motiver la sanction d'interdiction de gérer qu'il prononce, l'article L. 653-8 du code de commerce méconnaissait les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne