Conséquences du non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société

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Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement poursuivis.

Après le contrôle, pour excès de vitesse, d'un véhicule détenu par la société O. et le refus de satisfaire à la demande de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, un avis de contravention a été adressé à cette société, qui a contesté l'infraction, puis a été citée du chef sus énoncé devant le tribunal de police. Le 19 mars 2018, le tribunal de police de Saintes a renvoyé la société des fins de la poursuite.Il a énoncé que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal. Le 11 décembre 2018, la Cour de cassation casse et (...)

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