Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

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Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

Une société d’investissement a été mise en liquidation judiciaire après avis conforme de la Commission bancaire. Le liquidateur judiciaire a poursuivi le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société et en prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer. Le 7 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a prononcé contre lui une interdiction de gérer d’une durée de cinq années. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 17 avril 2019, elle indique que le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de (...)

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