Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

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L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.

Un investisseur, qui avait acquis en février 2011 les 4.000 actions composant le capital d'une société, a cédé le 4 avril suivant 45 % de ces actions au prix d'un euro. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 17 mai et 11 octobre 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 mars 2011. Soutenant que son consentement avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des titres cédés, l'acquéreur a assigné le cessionnaire en annulation de la (...)

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