L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer

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La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.

Le redressement d’une société a été prononcé en mars 2012. Elle a été placée sous liquidation judiciaire sur assignation de l’Urssaf en juin 2012. Le procureur de la République a saisi d'une demande de sanction le tribunal, estimant que la liquidation judiciaire de cette société avait mis en évidence des fautes de gestion de la part de son dirigeant. Le 5 novembre 2015, la cour d’appel d’Orléans a prononcé une interdiction de gérer pour le dirigeant de la société en vertu de l'article L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. Les (...)

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