Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

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Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

La société E. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Dans un arrêt du 26 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a condamné le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif. Elle a retenu qu'outre ses fautes tenant à une déclaration de cessation des paiements tardive, au paiement privilégié de ses dettes personnelles, à la poursuite d'une activité déficitaire et au remboursement du compte courant d'associé, fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif dès lors qu'une demande d'ouverture de la procédure collective dès le mois de mars 2012 aurait pu (...)

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