Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

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La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.

M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. est resté en arrêt maladie pendant neuf mois avant d’informer son cabinet de son intention de le quitter. Il a par la suite adressé sa démission. A ce titre, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue et a prononcé l’exclusion de M. Y. à l’issue d’une délibération, la décision ayant été fondée sur l’incapacité d’exercice professionnel de M. Y. ainsi que les statuts de la société T. M. Y. a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris d’une demande d’arbitrage portant sur des rappels de rétrocessions d’honoraires et (...)

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