CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère

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Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission. Pour cela, les deux sociétés doivent avoir agi sur le marché comme une entreprise unique et la filiale doit avoir contribué à la réalisation de l’objectif et à la matérialisation des effets dudit comportement.

L’Audiencia Provincial de Barcelona (cour provinciale de Barcelone, Espagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si une filiale peut être considérée comme responsable pour une infraction aux règles européennes de la concurrence commise par sa société mère et quelles seraient les conditions pour qu’une telle responsabilité puisse (...)

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