Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.
M. M., militaire russe, et son épouse ont divorcé le jour même de la naissance de (...)
Lire la suite...
La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son (...)
Lire la suite...
Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.
Une salariée a signé avec son employeur un procès-verbal de conciliation (...)
Lire la suite...
Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.
Un salarié a saisi (...)
Lire la suite...
La dérogation prévue à l’article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable autorise un décompte de la durée du travail sur une période au plus égale au mois, ne comporte aucune (...)
Lire la suite...
Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.
Le droit danois accorde une indemnité spéciale (...)
Lire la suite...
L'assureur ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat d'assurance collective de prévoyance pour n'avoir pas licencié pour inaptitude plusieurs de ses (...)
Lire la suite...