Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur. (...)
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La mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises a remis, le 18 juin 2013, à Arnaud Montebourg, son rapport d'évaluation des interventions économiques de l'Etat et des collectivités (...)
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L’Afep et le Medef ont publié le 16 juin 2013 une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.
La révision du code de gouvernement d’entreprise est le résultat de (...)
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Pierre Moscovici a annoncé hier, lors du salon Planète PME, la fin des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Le ministre a salué les premiers (...)
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Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a nommé Nicolas Dufourq Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public BPI-Groupe, structure portant les parts de l’Etat dans OSEO, (...)
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Deloitte dresse le premier bilan de l’application du dispositif de reporting RSE par les 110 entreprises du SBF 120 ayant publié leurs rapports au 31 mai 2013, sur l’exercice clos au 31 décembre 2012.
En (...)
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Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont (...)
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