Dans un entretien accordé à La Tribune, le secrétaire d'État chargé des PME détaille les mesures qui seront annoncées lors des secondes Assises de la simplification.
Les premières assises de la (...)
Lire la suite...
Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas (...)
Lire la suite...
Les entreprises sont beaucoup plus efficaces en matière de prévention et de contrôle des fraudes.
PricewaterhouseCoopers publie la 6ème édition de son étude mondiale sur la fraude dans les entreprises (The (...)
Lire la suite...
Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.
La société P. (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à (...)
Lire la suite...
Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an (...)
Lire la suite...
Promouvant un gouvernement d'entreprise transparent et exigeant, l'AFEP et le Medef publient leur troisième rapport annuel sur l'application du code de gouvernement d'entreprise par les sociétés de l'indice SBF (...)
Lire la suite...