Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.
La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X et (...)
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Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales a publié les résultats de l’étude OpinionWay auprès des entreprises de 1 à 19 salariés sur leurs pratiques en matière de démarches (...)
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N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le (...)
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Le groupe de travail de l'IFA a présenté son rapport sur le thème " De quelle information l’administrateur a-t-il besoin et sous quelle forme peut-il y accéder ? " .
Dans ce rapport l'Institut français des (...)
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La réforme des retraites a procédé à un allongement de la durée du travail qui devrait avoir des conséquences sur l'organisation des départements d'audit interne.
Les départements d'audit interne sont (...)
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Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est (...)
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Le capital-risque permet aux entreprises innovantes d’augmenter leurs fonds propres et de consolider la structure financière de l’entreprise sans l’endetter. Le Francilien Info entreprises en explique le (...)
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