La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) (...)
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La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 a retiré la notion de " responsabilité exclusive et collective ", répondant ainsi aux souhaits de l'AMF.
Dans son rapport sur les (...)
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Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
L'immeuble dont la société F. était le syndic de (...)
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En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même (...)
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Ernst & Young publie son panorama 2010 de la gouvernance des sociétés cotées.
La huitième édition du panorama de la gouvernance des sociétés cotées françaises, réalisée par Ernst & Young en (...)
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A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la (...)
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L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article (...)
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