Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement.
Dans un arrêt du (...)
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Le rapport final de l’AMF sur les comités d’audit lève certaines incertitudes.
L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transpose en droit français la huitième directive européenne sur le contrôle (...)
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La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant (...)
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L’audit interne, qui est souvent considéré comme contraignant par les audités, peut être une source d’apprentissage.
En tant que mécanisme de contrôle, l’audit interne apporte de l’information aux (...)
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Selon une enquête Ernst & Young, le directeur financier participe de plus en plus à la stratégie de l'entreprise.
Avant de prendre des décisions stratégiques, les dirigeants d'entreprise font de plus en (...)
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Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)
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Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée (...)
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