Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. (...)
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Le cabinet Deloitte a publié un guide de ressource sur les comités d'audit aux Etats-Unis: « Audit Committee Resource Guide ». Le guide explique comment on peut utiliser ces comités et ce que l’on attend (...)
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La principale difficulté de la gestion des risques environnementaux porte sur l’évaluation financière des coûts et gains associés à la politique de gestion des risques au sein des organisations. Même si (...)
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Suite à sa mise en redressement judiciaire, a société G. a mandaté la société d'avocats S. pour, d'une part, examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et (...)
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Le comité d’audit, qui est largement implanté dans les entreprises du CAC 40 et du SBF 120, a pour mission le suivi de l’efficacité du contrôle interne et de la gestion des risques. Il assure, pour le (...)
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Une banque a déclaré sa créance sur la société S. mise en redressement judiciaire, sans joindre les documents justificatifs. Le 1er octobre 2003, le liquidateur a répondu à la banque que selon l'article L. (...)
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