Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.

Deux arrêtés du 18 mars 2024, publiés au Journal officiel du 22 mars 2024, fixe les conditions de transmission et de publication des données suivantes :- les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 ;- les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024. Ces textes entrent en vigueur le 1er mai 2024. SUR LE MEME SUJET : Données essentielles des marchés publics et contrats de concession - Legalnews, 28 décembre 2023© 2024 (...)