Un arrêté du 26 mai 2017, publié au Journal Officiel du 9 juin 2017, porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation.
L'arrêté homologue la norme d'exercice (...)
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La CNCC précise, dans un communiqué publié le 8 juin 2017, la date d'effet de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 sur le co-commissariat aux comptes.
Les partis et groupements politiques doivent déposer leurs (...)
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Les missions de commissariat aux apports et de commissariat aux avantages particuliers, en cas d’émission d’actions de préférence après la loi Sapin 2, sont compatibles selon le comité juridique de l'ANSA.
(...)
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Un arrêté du 26 mai 2017, publié au Journal Officiel du 8 juin 2017, porte homologation des NEP relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes publie son rapport annuel pour l'année 2016.
L'entrée en vigueur, le 17 juin 2016, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences (...)
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Un arrêté, publié au Journal Officiel du 4 juin 2017, porte homologation de la NEP relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
L'arrêté du 26 mai 2017 homologue la (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
En vertu d'un arrêté du 26 mai (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 30 mai 2017 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux relevant du ressort de la cour (...)
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Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Le (...)
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La CNCC publie un communiqué sur la problématique des mandats de moins de 11 ans sans co-commissariat aux comptes dans le cadre de la rotation des cabinets.
La CNCC a été informée, par des représentants du (...)
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Le nouveau code de déontologie qui encadre la profession entre en vigueur le 1er juin prochain.
Il reprend de nombreux sujets qui émanent de la réforme européenne de l'audit et doit permettre à la profession (...)
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Les demandes de dérogation au barème d'heures doivent être réitérées lors du renouvellement d’un mandat même si les conditions restent inchangées, selon la Commission juridique de la CNCC.
L’article 9-3 (...)
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La CNCC a actualisé, en avril 2017, son exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable.
L'exemple de statuts proposé par le Conseil (...)
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Le 27 janvier 2017, la CRCC de Paris donnait rendez-vous aux professionnels de l'audit pour une grande conférence sur le thème de l'évolution de la responsabilité du CAC. Les Actes de cette conférence sont (...)
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Pulbication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787).
Un arrêté du (...)
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Le ministère de la Justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu'une SAS qui fait partie d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes et précise qu'un "partnership" de droit indien est considéré (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 et définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations (...)
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La Cour de cassation juge que l’absence de rapport du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée décidant la réduction du capital.
En l'espèce, les associés minoritaires d'une (...)
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L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modifie certaines dispositions relatives aux mutuelles et les dispense notamment de nommer un commissaire aux comptes.
L'article V précise que les mutuelles ou unions (...)
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