Honoraires : refus de certification

Commissariat aux comptes
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La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.

La cour d'appel, après avoir relevé que le commissaire aux comptes avait établi un rapport très détaillé indiquant tous les contrôles opérés, que sa mission avait été perturbée par le conflit opposant la société à son expert-comptable, confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre et condamne la société au paiement du solde des honoraires.  Enfin, elle considère que les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission et auxquelles il était impossible de remédier constituent un motif légitime de démission. Celle-ci n'avait généré aucun préjudice, puisqu'elle était intervenue 16 jours après la tenue de l'assemblée (...)

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