Le Conseil constitutionnel valide le relèvement des seuils d'audit légal

Commissariat aux comptes
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La réforme du commissariat aux comptes portée par la loi PACTE est conforme à la constitution selon les Sages de la rue Montpensier.

Fin de parcours après plus d'un an de combat des auditeurs légaux contre le PACTE qui prévoit la réduction drastique de leur périmètre d'intervention dans les sociétés commerciales. Le Conseil constitutionnel a en effet entériné la mesure jeudi 16 mai 2019. Le recours devant les Sages constituait le dernier atout de la profession à l'encontre de ce dispositif controversé.

Selon le Président de la CNCC Jean Bouquot récemment interrogé dans nos colonnes à ce sujet, il demeure néanmoins « la possibilité pour un certain nombre de confrères et de consœurs de porter eux-mêmes une action judiciaire que nous accompagnons avec les bons arguments et les bons dossiers pour faire valoir le préjudice qu'ils subissent ». Mais surtout et plus que jamais, le monde du chiffre doit aujourd'hui faire preuve d'inventivité. « Le sujet, c’est de rebondir et de prendre en main notre destin » a ainsi déclaré le Président Bouquot.

Hugues Robert

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