Avec la loi Macron, le législateur s’est employé à simplifier certaines formalités juridiques, notamment lors de la cession de fonds de commerce.

L’obligation d’enregistrement des actes de cession de fonds rédigés sous la forme notariée a été supprimée. Dans ce cas, le notaire sera collecteur d’impôt et l’envoi au pôle enregistrement pourra être évité.Le législateur a également...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)