Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

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Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité définis à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l'autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de pérennité. Il désigne l'autorité administrative chargé du contrôle des fonds de pérennité. Il fixe le contenu et les modalités de publicité de la déclaration de création du fonds de pérennité et de la déclaration de modification de ses statuts et de leur annexe. Il détermine le contenu (...)

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