Le procès pénal en principe et en pratique

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justice2Focus sur le procès pénal  en principe et en pratique

Le conseil régional de Paris-Ile-de-France et la CRCC de Paris ont organisé une formation inédite et atypique qui joint théorie et pratique.

Cette formation a été animée par Dominique Coujard, magistrat, et Maxime Delhomme, avocat lors d’une conférence qui a eu lieu le 13 juin et le 3 septembre 2013 pendant les universités d’été.

Ces deux évènements ont été l’occasion de présenter les principes du droit pénal et de la procédure pénale et d’évoquer des cas concrets permettant ainsi aux professionnels d’observer le déroulement d’un procès et de rechercher la gestuelle et les mots adéquats pour s’exprimer face à un juge.

C’est à partir d’exemples vécus que l’auditoire a pu à la fois se mettre à la place du confrère et comprendre les principes généraux.

Le droit et la procédure pénale s’intéressent aux individus et c’est personnellement que chacun s’expliquera différemment ; faut-il encore qu’il sache dire et faire comprendre.

Pour que le juge nous comprenne, ne faut-il pas d’abord, et ce serait la moindre des politesses, que nous comprenions le juge ? Il ne faut pas se cacher ni avoir peur de parler.

LA FONCTION DU JUGE

Comme l’a rappelé Dominique Coujard, le juge est un personnage "tardif" dans le processus.

Il arrive bien après les premiers évènements. Son rôle est de savoir si une disposition générale d’espèce.

Il doit se demander : de quoi suis-je saisi ? Le cas d’espèce entre-t-il dans le champ de la norme ?

Il doit mettre de côté tout ressentiment ou toute sympathie, ce qui suppose d’avoir le recul nécessaire et suffisant.

La motivation c’est l’obligation de démonstration, ainsi que la transparence des raisons du juge pour dire si le cas d’espèce coïncide avec la norme.

À la fin du raisonnement, en espérant qu’il conduise à la vérité, il faut bien constater une vérité judiciaire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, car il y a un moment où une position doit être arrêtée, coupable ou innocent, c’est la fin de la présomption du même nom. L’autorité de la chose jugée n’existe que parce que le législateur en a décidé ainsi.

En France, le juge appartient à la fonction publique, mais ce n’est pas un ancien avocat comme dans la procédure anglosaxonne où il est vrai que dans la plupart des cas il ne juge pas au fond, et se contente de protéger le jury, qui est autonome, des mauvaises manières, c’est à dire des preuves irrégulières dont il pourrait être l’objet.

La collégialité est une garantie supplémentaire d’indépendance, y compris pour les magistrats qui peuvent ainsi réviser leurs impressions en les partageant entre égaux.

Fut aussi abordé le sujet de la réforme des Tribunaux correctionnels par adjonction de deux jurés.

Il a été confirmé par Dominique Coujard, qui a été 10 ans président de la Cour d’assises, que les jurés étaient plus que sérieux, très empreints de leurs rôles, et que ce n’était pas les qualifications
sociales, qui faisaient forcément le sens de ce qui est juste ou pas. En ce sens la présence des citoyens est d’une grande importance à la fois pour participer à l’oeuvre de justice avec
les magistrats professionnels et pour montrer que la justice est l’affaire de tous.

Le système français est marqué par le jacobinisme où la loi est une norme supérieure venue du pouvoir à laquelle les gens s’adaptent et le système anglosaxon serait plus à faire un droit de l’équité, l’un et l’autre se rejoignent évidemment. Le premier est plus conceptuel et le second plus intuitif mais se vit plus à l’intérieur d’une communauté qui se comprend.

LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AU JUGE

Le secret professionnel est une obligation professionnelle et non un outil (voir l’étude «Les professionnels et le secret», Maxime Delhomme, Titre 3 - "Comptabilité et droit pénal", Litec page 437).

En France, c’est un texte pénal qui le rend obligatoire, c’est le sens du mot absolu et non pas un contrat qui le laisserait relatif.

Ainsi rien ne peut en délier l’expert-comptable, pas même l’autorisation de son client.

Ce que le législateur a voulu, c’est une confiance absolue sous peine de répression pénale pour que cette obligation protège l’ensemble de la société.

Pourquoi l’Etat protège-t-il si intensément ce secret contre lui-même ? Comme l’a souligné

Maxime Delhomme, le paradoxe est qu’il faut offrir le secret à tout le monde, y compris aux délinquants irréductibles pour avoir une chance d’attirer ceux qu’il faut convaincre que leur situation
est amendable.

Dans l’article 226-13 du code pénal qui est le même pour toutes les professions réglementées, ce sont les"informations à caractère secret" qui doivent être retenues, ce qui laisse la possibilité de s’expliquer sur tout ce qui peut être publique.

L’Etat a intérêt à ce que les gens consultent et il leur offre ainsi un"art" pour le faire.

"Il ne peut y avoir de définition ni de catalogue, c’est pour ça que le secret est laissé à la conscience des professionnels, après tout ce sont des métiers et ils ne s’apprennent pas dans les livres" (Maxime Delhomme).

Comme le rappelle le code de déontologie, il y a la sphère de ce que nous savons qui, bien que partiellement public, relève comme pour toute la vie privée d’une certaine confidentialité, éventuellement sanctionnable civilement, et ce qui fut dit pour interroger ou expliquer et qui pourrait mettre à mal le client et qui là, est pénalement sanctionnable.

Qu’en est-il du droit au silence ?

C’est la question toujours difficile en face d’un juge ou de ceux qu’il a délégués, la prétention de n’avoir rien à leur dire tout en leur disant qu’on a rien à leur cacher.

Maxime Delhomme a précisé que ce droit de ne pas s’autoincriminer, dont la publicité est faite dans les séries américaines parce que eux, l’ont mis dans leur constitution, est partout le principe pivot qui constitue une justice moderne dont les prémices furent repris notamment de Montesquieu.

Il est certain que dans la pensée courante le fait de vouloir se taire n’est pas bon signe et peut être même celui d’une complicité et c’est pourquoi il est souvent recommandé de s’expliquer mais en restant fermement dans le cadre de ce qu’on peut dire et surtout de ce que l’on sait vraiment. C’est un peu comme l’oral d’un examen, il faut réviser !

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

De tout cela, la défense rappelle sans être contredite par le juge quelques conseils qui lui paraissent essentiels :

a) Comment préparer une instruction :

Préparez-vous à une procédure longue, au cours de laquelle vous pourrez être entendu par le juge d’instruction à plusieurs reprises, et parfois en confrontation avec d’autres mis en cause.

  • Reprenez vos dossiers et préparez- vous à leur saisie en vous en réservant une copie.
  • N’hésitez pas à demander conseils à vos confrères également experts judiciaires, qui connaissent la problématique de la responsabilité (un avis technique et objectif, c’est-à-dire éventuellement critique, sera toujours utile à votre défense).
  • Ne craignez pas de vous répéter, même si vos déclarations sont déjà écrites dans le dossier.
  • Sachez qu’il est toujours possible d’écrire des notes au magistrat instructeur, par l’intermédiaire de votre conseil, ou de lui envoyer des documents, pour éclairer son instruction et lui fournir des "éléments à décharge".
  • Vous pouvez également solliciter du juge une confrontation, et si vous êtes mis en examen : l’audition de témoins, la désignation d’un expert.

b) Qu’en est-il de l’audience ?

L’audience étant ouverte au public, allez voir comment cela se déroule sans attendre d’être convoqué, pour bien avoir le temps de comprendre.

Préparez-vous à des questions quelque fois simples sur votre rôle en général et sur votre métier sans "jargonner".

Reprenez calmement les explications déjà données sur ce que vous avez fait et pourquoi, car c’est vous que les magistrats jugent, essaient de comprendre et veulent entendre, votre avocat a lui un autre rôle.

A propos

francilien84Cet article provient du numéro 84 du Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France  qui comprend notamment run dossier sur l'hôtellerie et un dossier sur le financement ainsi qu'un entretien avec Luc Ferry.

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