Vos clients sont-ils dispensés d’annexe des comptes annuels pour l’exercice 2013 ?

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Florence Hauducæur & Gilbert MétoudiL’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises a été publiée. Cette ordonnance s’inscrit dans le sens d’une politique de simplification, un des axes du pacte de responsabilité, décidé par le président de la République.

L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises a été publiée. Cette ordonnance s’inscrit dans le sens d’une politique de simplification, un des axes du pacte de responsabilité, décidé par le président de la République.
Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des Finances déclarait, le 5 février dernier, dans son discours à la séance plénière d’ouverture du salon des Entrepreneurs : «La simplification concerne aussi l’allègement des obligations comptables : une action publique rapide et efficace, qui va aider plus d’un million de petites entreprises.
Un million de TPE et 40 000 PME, soit 97 % des sociétés commerciales en France pourront économiser jusqu’à 1,1 million d’heures, consacrées à d’autres activités plus utiles, pour un gain économique évalué à 110 millions d’euros par an !".
Étudions donc dans quelles conditions nos clients pourront, ou non, être dispensés de la préparation de l’annexe des comptes annuels, mesure phare de cette ordonnance de simplification.

Après l’annonce de la suppression de l’annexe pour les micro-entreprises, quels sont nos clients concernés ?

Le dispositif réglementaire de simplification comptable a été finalisé et le code de commerce modifié en conséquence par le décret du 17 février 2014.
Les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants au 31 décembre 2013 pourront entrer dans le champ de la dispense d’annexe : CA : 700 000 €, total bilan : 350 000 € et effectif moyen de 10 salariés. Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile – ou de l’exercice comptable, lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile –, liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Les SCI, les associations, les comités d’entreprise n’entrent donc pas dans le champ de cette dispense.

L’ordonnance du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, exclue spécifiquement de la dispense d’annexe :

-les entreprises ayant pour activité de gérer des titres de participation et des valeurs mobilières (holdings en pratique),
-les entités qui font appel à la générosité publique,
-les banques, les assurances, les mutuelles,
-les sociétés cotées sur Euronext.

Quand les experts-comptables pourront-ils cesser de préparer une annexe ?

Avant de cesser d’établir une annexe, les experts-comptables devront, en pratique :

-S’interroger sur les besoins réels du client : une société d’un promoteur immobilier qui n’atteint pas les critères peut-elle vraiment se dispenser d’annexe ? Une start-up qui a l’intention de lever des fonds ? Une société entrant dans une consolidation ? Une société dotée d’un commissaire aux comptes ? etc.
-Relire les statuts des sociétés : de nombreux statuts font obligation d’établir des comptes annuels, comprenant "un bilan, un compte de résultat et l’annexe". Une modification des statuts sera alors nécessaire avant de se dispenser d’annexe.
-Relire leur lettre de mission et établir le cas échéant un avenant, lorsque la préparation de l’annexe figurait en toute lettre dans le contrat.
-Adapter le paramétrage de leur outil d’établissement des états financiers (mise à jour des sommaires…).
-Réfléchir à la rédaction de l’attestation en cas de mission de présentation des comptes annuels, lorsqu’une information significative n’aura pas été portée à la connaissance du lecteur, faute d’annexe.

Mais les experts-comptables devront également penser aux conséquences qui pourraient découler d’une éventuelle censure d’une disposition de la loi de ratification de l’ordonnance par le Conseil constitutionnel ou de la transposition prochaine en France de la directive comptable.

Directive comptable, micro-entreprises et annexe

La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaine formes d’entreprises n’est pas encore transposée et devrait s’appliquer aux exercices 2016.
Cette directive prévoit que les obligations des micro-entreprises en matière d’annexe seront fortement réduites, mais pas supprimées. Conformément aux articles 36 et 16 de la directive, les micro-entreprises devront indiquer en annexe le montant global des engagements financiers, garanties et suretés réelles, les engagements en matière de pensions et à l’égard d’entreprises liées.

Dès lors, ne devrait-on pas anticiper la transposition et adopter ce format allégé d’annexe dès 2013 pour les micro-entreprises ?

Micro-entreprises et publication des comptes annuels

L’ordonnance de simplification du 30 janvier 2014 maintient l’obligation pour les micro-entreprises de déposer ses comptes au greffe. En revanche et à l’exception des holdings, les micro-entreprises pourront demander la confidentialité des comptes déposés, à compter du 1er avril 2014.
La confidentialité ne sera pas opposable aux autorités administratives et à la Banque de France.
L’expert-comptable devra donc, s’il procède au dépôt des comptes annuels, s’assurer de façon formelle auprès de son client de sa volonté ou non de garder les comptes annuels déposés confidentiels.
Nous le voyons bien, la simplification n’est pas si simple et l’expert-comptable doit prendre en compte plusieurs paramètres, avant de proposer à son client d’établir ou non l’annexe aux comptes annuels pour les micro-entreprises.

Florence Hauducæur, Présidente de la commission Tableau du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, Paris Île-de-France
Gilbert Métoudi, Vice-président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, Paris Ile-de-France

A propos

francilien85Cet article provient du numéro 85 du Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France  qui comprend notamment un dossier sur la formation en alternance.

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