L’expérimentation du CDD multi-remplacement

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un seul CDD de remplacement pour pallier l’absence de plusieurs salariés, ce sera bientôt possible et cela, alors que la Cour de cassation estime depuis un arrêt de 2012 et de manière constante, que ce type de contrat ne peut être conclu pour remplacer plusieurs personnes. La règle va cependant changer grâce à la loi Avenir professionnel.

Quelles sont les règles de ce CDD multi-remplacement et comment va-t-il se mettre en place ?

L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduit une dérogation à la législation en matière de contrats précaires. Toutefois, cette dérogation est pour l’instant temporaire, sa pérennisation étant subordonnée aux résultats positifs de sa phase expérimentale et à la négociation des branches sur les problématiques relatives aux CDD.

Pour l’heure, l’expérience tarde à démarrer, le décret nécessaire à la fixation des secteurs auxquels l’expérience est circonscrite n’étant pas encore paru. Les domaines concernés seraient au nombre de onze :

  • sanitaire, social et médico-social,
  • propreté et nettoyage,
  • économie sociale et solidaire,
  • tourisme en zone de montagne,
  • commerce de détail et de gros,
  • plasturgie,
  • restauration collective,
  • sport et équipement de loisir,
  • transport routier et activités auxiliaires,
  • industrie alimentaire,
  • services à la personne.

Quels sont les enjeux d’un tel contrat ?

A compter du 1er janvier 2020, entre en vigueur la modulation de la cotisation de l’assurance chômage, faisant dépendre le taux de cotisation du nombre de salariés de l’entreprise s’inscrivant à Pôle emploi à l’issue de leur CDD.

Quelles conséquences pour les employés et les employeurs ?

Cette dérogation va mathématiquement diminuer le taux de séparation des entreprises, dès lors qu’un seul contrat sera comptabilisé au lieu de plusieurs. Les problématiques posées par cette nouvelle option sont nombreuses et complexes. Elles concernent tous les aspects des contrats précaires.

A titre d’exemple, quelle devra être la rémunération du CDD ? Par rapport à quel poste sera-t-elle déterminée ? Pourra-t-on viser en même temps plusieurs cas de recours ? Comment gérer le décalage qui pourrait se produire entre la date de fin de chaque absence ? Les fonctions pourront-elles être réduites au fur et à mesure des retours des salariés remplacés ? Enfin, quel sera l’impact de la remise en cause de l’un des remplacements par le salarié en CDD sur le contrat de multi-remplacement ? Disqualifiera-t-il le contrat temporaire uniquement en partie ou bien en intégralité ?

Au regard de toutes ces questions non traitées, le régime du CDD multi-usage reste à créer !

Elvira Martinez, Avocate, FTPA Avocats

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.