La CJUE considère, dans un arrêt rendu le 5 avril 2011, qu'une réglementation nationale ne peut interdire aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.

La société Fiduciaire a saisi en 2007 le Conseil d'Etat estimant l'interdiction faite par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de marchandage contraire à la directive "Services". La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interrogée par le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt rendu le 5 avril 2011 (C-119/09) que la directive "Services" visait à mettre fin aux interdictions totales de recourir aux communications commerciales qu'elle qu'en soit la forme. Elle souligne toutefois que les Etats membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au (...)