Un jugement rendu par le tribunal de commerce de Châteauroux le 2 septembre 2009 confirme la licéité de l'indemnité de rupture lorsqu'elle figure explicitement dans la lettre de mission.

Devant se prononcer sur le bien-fondé d’une facture d’honoraires d’un expert-comptable et la licéité d’une indemnité de rupture de lettre de mission, le tribunal de commerce de Châteauroux constate que la lettre de mission détaillant les prestations à fournir par l’expert-comptable au client a été signée par les parties et que la facture d’honoraires, objet du litige, s’appuyant sur la lettre de mission signée, reprend le détail des prestations fournies et précise les temps passés. Le jugement souligne également qu'aucun manquement ni faute grave ne peut être reproché à l’expert-comptable pour le priver (...)