L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages.
Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur (...)
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Marqué par la crise sanitaire, le budget rectificatif pour 2021 affiche un solde budgétaire de - 220 Md€ et une prévision de déficit public pour 2021 de - 9,4 % du PIB.
Le projet de loi (n° 4215) de (...)
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Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 déposé à l'Assemblée nationale est fortement marqué par la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Le projet (...)
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu.
Dans un arrêt du 12 mars 2021 (requête n° 442583), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des articles (...)
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La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve les investissements d’avenir (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur circonscription.
Une proposition de loi organique (n° 3905) visant à (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.
Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été adopté définitivement par les députés.
Article mis à jour (...)
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La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er décembre 2020.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes pertes de recettes liées à l'épidémie de Covid-19.
Afin (...)
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Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.
Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d’Etat précise que la redevance (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
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La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique visant à encourager l'innovation responsable.
Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a adopté un (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de l'Etat.
(...)
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Publication au Journal officiel de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), portant les crédits de l’Etat pour la mise (...)
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Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l'impact de l'épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année (...)
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Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités (...)
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