Un rescrit fiscal du 6 avril 2010 rappelle les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds en titres de PME selon qu'ils ont été constitués avant le 1er (...)
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La société civile immobilière de construction vente B. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux. A (...)
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Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Le prix d'acquisition retenu pour le (...)
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Une instruction fiscale du 25 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 2 avril 2010 fixe le barème 2009 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale (...)
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A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale, estimant qu'une société britannique disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire de la société Z., a mis à sa (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2010, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires pour (...)
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