Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la méthode (...)
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L'instruction fiscale du 8 février 2010 commente les aménagements apportés par l'article 18 de la loi de finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu'aux (...)
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L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une (...)
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M. X. a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes ainsi qu'à la décharge (...)
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Une instruction fiscale actualise le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur (...)
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L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article (...)
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou (...)
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