La société T. Airlines dispose à Paris d’un bureau de vente de billets et d’une escale à Orly. A la suite d’une première vérification de la comptabilité de la société par l’administration fiscale, (...)
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Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la condition d’inscription distincte sur la déclaration modèle n° 3310-CA3 de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la (...)
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Le 15 septembre 2009, sont parus deux rescrits fiscaux relatifs au crédit d'impôt recherche.Le rescrit n° 2009/53 précise que les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement (...)
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Un rescrit fiscal en date du 15 septembre 2009 répond à la question suivante : sur quelle déclaration de chiffre d'affaires l'assujetti peut-il opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il (...)
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Une instruction fiscale paru au Bulletin officiel des impôts du 30 juillet 2009 commente les modifications apportées par l’article 26 de la loi de finances pour 2008 au régime des plus-values et moins-values (...)
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Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d'actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d'une plus-value. Toutefois, un rescrit fiscal du 15 septembre (...)
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Une instruction fiscale en date du 7 septembre 2009 prend acte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2009, dans lequel la Haute juridiction administrative a retenu que l'exonération de taxe sur la (...)
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Rescrit fiscal n° 2009/49 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/49 (TCA) : Pièces détachées fournies dans le cadre d'une prestation de réparation dans le cas de véhicules, appartenant à des entreprises (...)
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Rescrit fiscal n° 2009/52 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/52 (FP) : Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI). Correspondances (...)
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Une société de capitaux de droit britannique dont le siège social est situé à Londres, et qui est propriétaire en France d'un ensemble immobilier utilisé pour l'entraînement de chevaux de course, s'est (...)
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M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une (...)
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Si le destinataire des actes ou pièces de la procédure d’imposition semble être aujourd’hui désigné par les juridictions administratives dans les procédures collectives en accord avec la jurisprudence de (...)
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A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à (...)
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La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de (...)
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La députée Isabelle Vasseur dénonce un manque de souplesse dans le mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole. Ce calcul est basé sur le principe d'une assiette triennale consistant (...)
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La caisse interfédérale de Crédit mutuel a acquis en 1989 respectivement 6,66 % et 12,98 % du capital de deux holdings de droit luxembourgeois ayant pour activité le placement d’actifs financiers. De 1990 à (...)
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M. Y et Mme X. Y. étaient associés dans une SARL qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l'administration a estimé que la comptabilité de cette société était (...)
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