Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des (...)
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Selon un arrêté du 6 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, aux (...)
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Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit (...)
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L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
Il résulte de l'article 1382 du code (...)
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La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en (...)
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Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes doit être évaluée au regard de chacune de ces activités.
Une (...)
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L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, (...)
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Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les (...)
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Publication au JORF d'un décret qui reporte au 31 décembre 2015 l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en (...)
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Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
La société B. est propriétaire de bâtiments qu'elle donne en (...)
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Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
Une actualité du 3 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.
Le député Luc Chatel demande des éclaircissements quant à (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Ont été créés deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe (...)
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Une actualité du 29 juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d’habitation (...)
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L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.
Une actualité du (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.
Une actualité du 1er (...)
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