Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Le décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 (...)
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Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
Dans un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Béthune a condamné un ancien salarié, (...)
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Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
Entre février 2004 et novembre 2005, deux entreprises ont présenté devant l'OHMI (l'Office de l'harmonisation dans le (...)
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À l’occasion de la réunion du Conseil économique transatlantique à Washington le 17 décembre 2010, est inauguré le Portail transAtlantique sur les droits de la propriété intellectuelle, qui propose des (...)
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Les députés européens ont adopté le 15 décembre 2010 une décision visant à ce que les consommateurs soient informés des nouvelles techniques de publicité mensongère et intrusive tels que celles (...)
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Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres avec (...)
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