En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur.
Une société de télévision privée autrichienne (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une (...)
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Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre Etat membre ?
Otto Frank, père d'Anne Frank et seul (...)
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Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la preuve justifie la production d'un rapport pseudonymisé (...)
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En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes professionnelles, le tribunal a ajouté à la loi une condition (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Daniel (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse.
L’Autorité de la (...)
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