L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit établir que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.

Un salarié, exerçant en dernier lieu les fonctions d'analyste en stratégies algorithmiques (automated trading), a contesté son licenciement. Après avoir jugé que les preuves fournies par l'employeur ayant permis l'identification du salarié étaient certes illicites, s'agissant d'un traitement de données à caractère personnel contraire aux dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), mais recevables dès lors que leur obtention et leur production étaient indispensables et (...)