La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises en légiférant par ordonnance afin notamment :- D'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro-entreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;- De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce (...)