Le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2011 un mécanisme d’entrée en vigueur différée et à des dates communes de tous les textes réglementaires concernant les entreprises (ordonnances, décrets et arrêtés susceptibles d’avoir des incidences sur elles).

Une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 institue pour ces textes un mécanisme d’entrée en vigueur différée d’au moins 2 mois à compter de leur publication. Cette durée sera adaptée en fonction de l’objet du texte et de sa complexité et sera notamment supérieure pour ceux dont la mise en œuvre serait lourde d’implications pour les entreprises.Par ailleurs, la circulaire indique que l’entrée en vigueur s’opérera à un nombre réduit d’échéances prédéterminées sur l’année, à savoir au (...)