La nomination d'un haut fonctionnaire à la tête d'une entreprise privée est-elle interdite par la loi ?

Organisation, gestion et développement
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 qui encadre les activités prohibées, pour les agents publics dispose qu'une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Les dispositions de cet article s'appliquent notamment "aux membres d'un cabinet ministériel". C'est dans ce contexte juridique que de nombreuses voix politiques se sont élevées pour dénoncer la nomination de François Pérol, haut fonctionnaire, à la tête de la future entité bancaire Caisse d'épargne-Banque populaire. Le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.