Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment retrouver son permis de conduire une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ?

Organisation, gestion et développement
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Depuis 1985, le législateur a pour finalité première d'assurer le redressement des entreprises en difficultés. Toutefois, les chefs d'entreprises incompétents ou malhonnêtes ne sont pas à l'abri de sanctions. Les peines les plus couramment prononcées sont le comblement d'actif et la faillite personnelle. Si la première sanction est une action en responsabilité destinée à réparer un préjudice par une condamnation pécuniaire, la faillite personnelle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise. Cependant, plusieurs cas permettent au dirigeant de retrouver le permis de diriger une société. Au terme de la durée de la sanction prononcée, le dirigeant retrouve de droit sa capacité sans qu'il y ait lieu à jugement. Si le juge clôture la procédure collective pour extinction du passif, le (...)

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