Droit des sociétés : la Commission propose de nouvelles règles pour aider les entreprises à traverser les frontières et à trouver des solutions en ligne

Organisation, gestion et développement
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La Commission européenne a présenté son initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter la fusion, la scission et le déplacement des entreprises d’un pays de l’Union Européenne à un autre en numérisant sa création et sa gestion.  

Des règles harmonisées au sein de l'Union faciliteront la protection des travailleurs et la lutte contre les pratiques abusives. Cette avancée vers l'ère du numérique bénéficie de nombreux avantages en gain de temps et en économie. Le déplacement...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)

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