Adoption définitive de la loi PACTE

Organisation, gestion et développement
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Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée le 11 avril 2019.

La loi PACTE entend donner aux entreprises, notamment les TPE, PME et ETI, les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.   Parmi les mesures, 10 d’entre elles sont  emblématiques de la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes - Simplifier les seuils applicables - Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation - Repenser la place de l’entreprise dans la société - Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût - Faciliter le rebond des entrepreneurs - Dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur (...)

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