La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.

La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire d’insolvabilité. Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, "dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un Etat membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une (...)