La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

La société G. a assigné la société P. et M. X., en qualité de caution de cette dernière, en paiement de certaines sommes. Par jugement du 16 novembre 2006, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société P. et désigné M. Y. liquidateur. Le 11 décembre 2006, la société G. a déclaré sa créance à la procédure collective devant le tribunal de commerce de Caen, ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 4 septembre (...)