Pas de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Dans le cadre de l'exploitation de son fond de commerce, M. X., entrepreneur individuel, s'est fait consentir un crédit pou l'acquisition d'un véhicule professionnel. A l'occasion de la transformation de l'entreprise en société par un apport en société du fonds, il était prévu que la société prendrait en charge le remboursement du prêt. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la banque a alors assigné l'apporteur en paiement. La cour d'appel de d'Angers, dans un arrêt du 15 septembre 2009, a rejeté les demandes de la banque, au motif que la charge du prêt était reprise par l'EURL. Au surplus, en sa qualité de gestionnaire du compte de la (...)