Inopposabilité à la procédure des créances non déclarées

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Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure.

Le 20 septembre 2004, la société civile immobilière P. a été condamnée à payer à la société F. certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. La société F. a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI. Les 21 avril et 15 mai 2008, la société F. a délivré commandement de payer valant saisie-vente de l'immeuble aux associés de la SCI, les consorts X., qui avait été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2007. Le 29 juillet 2008, la société F. a assigné la SCI et les consorts X. à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.La cour (...)

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